Retour aux privilèges fiscaux de l’Ancien Régime

(Le Monde Diplomatique - octobre 2007) 

La révolte contre les injustices fiscales fut l’une des causes de la Révolution française. La fiscalité de l’Ancien Régime - en nature, en monnaie, ou en journées de travail - pèse intégralement sur le tiers- état pour financer les dépenses des ordres privilégiés : la noblesse et le clergé. La dîme, impôt en nature sur les récoltes, est perçue par le clergé. La taille, impôt en monnaie, est levée par le roi sur les roturiers. Il s’agit d’un impôt de répartition et non de quotité : le roi fixe ce que doit payer chaque collectivité ou paroisse, à charge pour elles d’en répartir la charge ses leurs habitants. La taille est arbitraire et territorialement inégalitaire. La noblesse et le clergé échappent également à la capitation (impôt progressif sur le revenu des roturiers créé en 1701 et touchant le revenu des immeubles), ainsi évidemment qu’à la corvée, redevable en journées de travail pour la construction des routes.

A la chute de l’Ancien Régime, le principe démocratique « une personne, une voix » et sa traduction fiscale, l’impôt progressif, tardent à s’affirmer. Le régime de la première Constituante est censitaire : il distingue les « citoyens actifs » des « citoyens passifs » en fonction de leur capacité pécuniaire à s’offrir les droits de vote et le droit de siéger. En 1792, la Convention instaure le suffrage universel qui commence par donner mandat aux députés de voter quelques nationalisations et maxima de prix. Après Thermidor, le Directoire remet en vigueur le suffrage censitaire afin de rendre le pouvoir inaccessible au turbulent peuple de Paris. Le suffrage universel (pour les hommes) ne sera rétabli que sous la Deuxième République.

En ces premiers temps de la République, l’impôt épouse ce que l’on appelle de nos jours les « quatre vieilles » : la contribution mobilière, la contribution foncière sur le bâti, la contribution foncière sur le non bâti, et la patente qui met à contribution tous les citoyens. Les « quatre vieilles » accoucheront des trois impôts locaux actuels : la taxe d’habitation, la taxe foncière et la taxe professionnelle. Ces « quatre vieilles » ne sont pas exactement des impôts sur le revenu : elles sont fixées à partir de critères très approximatifs censés indiquer la capacité contributive des citoyens tels que, jadis, le nombre de fenêtres ou la valeur locative de leur habitation.

Ces impôts ne sont pas progressifs, mais proportionnels et donc injustes puisqu’un taux de prélèvement unique s’applique à tous les revenus, ceux des riches comme ceux des pauvres. Ils ont un caractère territorialement inégalitaire dans la mesure où ils ne prennent pas en compte le niveau de richesse de la collectivité concernée. Depuis cette époque, des péréquations territoriales et des aménagements de la fiscalité locale ont pu partiellement remédier à ces défauts.

Outre le suffrage universel, le véritable emblème de l’égalité est, plus d’un siècle plus tard, l’avènement de l’impôt sur le revenu progressif. Il s’agit là d’un attribut essentiel de la citoyenneté : le financement des politiques publiques, adoptées par le suffrage universel, est assuré par chacun en fonction de sa capacité contributive. Dès lors, l’accès gratuit (ou au moindre prix) aux biens publics, selon ses besoins, est un droit pour tous (nanti ou démuni), assorti d’un devoir de financement pour chaque citoyen selon ses moyens. L’impôt sur le revenu, dans sa version moderne, est créé par Joseph Caillaux, à l’issue d’un rude débat parlementaire remporté par la gauche avec l’adoption de la loi du 2 juillet 1914.

Un mois plus tard, les crédits de guerre sont votés, et leur financement est alors rendu possible par le déploiement de l’impôt progressif sur le revenu. Utopique quelque temps auparavant, la montée en puissance de cet impôt est facilitée, pour la circonstance, par l’« union sacrée ». Comme si la bourgeoisie ne pouvait envoyer le peuple au front sans « éprouver un sentiment de culpabilité … Entre 1914 et 1917, l’impôt sur le revenu (IR) des personnes physiques s’ordonne autour de deux types de contributions : sept impôts catégoriels - appelés impôts cédulaires [1] - à taux proportionnel, et un impôt général et progressif sur le revenu.

Le principe du financement de la solidarité nationale par l’impôt progressif, selon la capacité contributive de chaque citoyen, s’affermit à l’issue du conflit. Le taux marginal de la tranche supérieure passe même de 2 % en 1915 à 90 % en 1924 pour faire face aux nécessités financières de l’après-guerre. Il est ensuite abaissé à 40-50 %, avant d’être relevé à 90 % en 1939, lors du déclenchement de la Deuxième guerre mondiale, puis de trouver un rythme de croisière, au-dessus de 60 % pendant les Trente glorieuses.

Au cours de cette période, et malgré ses imperfections, l’IR consolide le lien du citoyen à la République. Le quotient familial est introduit en 1946 pour faire face à une situation démographique dégradée. L’impôt sur les sociétés (IS) est créé en 1948. L’unification des autres impôts cédulaires avec l’impôt sur le revenu est réalisée en 1959. Symbole de la redistribution organisée par l’Etat social, l’impôt contribue à ralentir la reproduction sociale d’une classe de rentiers qui aurait entravé le décollage économique de la France [2].

L’intégration sociale est, de surcroît, renforcée par l’édification d’un système de Sécurité sociale sur le modèle dit « bismarckien ». Ce système définit la cotisation comme un salaire indirect dont la gestion, dans les caisses d’assurance sociale, appartient aux syndicats. S’appuyant sur le programme du Conseil national de la Résistance, la France de la Libération fait émerger de nombreux ilôts de socialisme (la protection sociale, le secteur public, le droit du travail…) que le programme commun de la gauche de 1972 proposera par la suite d’étendre.

Le système fiscal est cependant resté faiblement redistributif, en raison du poids des cotisations et impôts proportionnels - comme la CSG, la TVA et la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) -, ainsi que du faible rendement des impôts progressifs (IR et impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Alors que la TVA représente 51 % des rentrées fiscales, celui de la TIPP 5,5 %, l’IS et l’IR ne contribuent chacun qu’à hauteur de 17 % des recettes de l’Etat, hors financement de la Sécurité sociale [3]. Plus de 51 % des ménages sont exemptés de l’IR, ce qui ne signifie aucunement qu’ils ne paient pas d’impôt, car ils acquittent notamment la CSG et les impôts indirects. A titre de comparaison, le poids de l’impôt sur le revenu dans l’ensemble des prélèvements est de 53 % au Danemark, figure de proue du modèle nordique. Il s’élève à 30 % au Royaume-Uni et à 42 % aux Etats-Unis !

Au cours des deux dernières décennies, diverses mesures ont encore affaibli le caractère redistributif du système fiscal français. Premier ministre de 1988 et 1990, le socialiste Michel Rocard abaisse de 50 à 34,3 % le taux de l’IS. Pour financer la Sécurité sociale, il crée la CSG, impôt affecté dont l’assiette est plus large que celle des cotisations sociales puisqu’elle comprend notamment les revenus du capital des personnes physiques. Mais la CSG n’en reste pas moins aussi injuste que la cotisation, en raison de son taux proportionnel et non « familialisé » : le même taux s’applique au riche et au pauvre, aux familles avec ou sans enfants. La CSG monte progressivement en puissance au gré des baisses de cotisations patronales et salariales, et elle symbolise le basculement progressif vers l’impôt du financement des dépenses sociales.

C’est en 1993 que le Premier ministre Edouard Balladur lance le chantier de l’abaissement de la progressivité de l’impôt sur le revenu. Le nombre de tranches d’imposition est réduit de 12 à 7. Le taux marginal de la tranche la plus élevée est ensuite abaissé de 56,8 % à 54 % sous le gouvernement de M. Alain Juppé en 1996, puis à 52,75 % sous le gouvernement de M. Lionel Jospin. Le gouvernement de M. Jean-Pierre Raffarin le fait symboliquement passer sous la barre des 50 % : à 49, 58 % en 2003, puis à 48,09 % en 2004. La réforme léguée par M. Dominique de Villepin à M. François Fillon réduit encore davantage la progressivité de l’impôt : elle fait passer le nombre de tranches de 7 à 5, tout en abaissant substantiellement les taux marginaux s’appliquant aux revenus moyens et supérieurs, après suppression de l’abattement de 20%. Le taux de la tranche la plus élevée est fixé à 40 %, comme au Royaume-Uni. Mais la France est devenue plus royaliste que le roi dans la mise en concurrence européenne et mondiale des systèmes fiscaux. Dans le système français, ce taux de la tranche supérieure, en apparence équivalent au taux britannique, taxe moins les classes riches qu’outre-Manche où le principe du quotient familial n’existe pas [4]. De nouvelles « niches » mettant à l’abri du fisc sont créées. Un abattement sur les dividendes est instauré pour contrecarrer les effets nocifs, pour les actionnaires, de la suppression de l’avoir fiscal. Au prétexte de lutter contre la spéculation, une exonération progressive d’impôt des plus-values réalisées sur des titres détenus depuis plus de huit ans est proposée. Enfin, la création d’un « bouclier fiscal », par lequel les prélèvements fiscaux ne peuvent excéder 60 % des revenus d’un contribuable, aura pour effet de réduire substantiellement l’ISF pour les très hauts revenus [5]. Pour donner une impression d’équilibre, ces mesures profitant à « ceux d’en haut » sont compensées par l’augmentation et la mensualisation de la prime pour l’emploi, initialement créée par le gouvernement de M. Jospin, aumône jetée à « ceux d’en bas », mais à condition qu’ils ne chôment pas...

S’il était appliqué sans complexes, le projet de réforme de l’IR à l’état pur, tel que le projette la nouvelle droite (voir l’encadré ci-dessous), nous ramènerait un siècle en arrière, avant la loi Caillaux. Défendue par le sénateur UMP Philippe Marini, cette réforme consisterait à abolir toute progressivité par la création d’un impôt à taux unique, appelé flat tax par les néo-conservateurs aux Etats-Unis. En attendant, le coût cumulé de la baisse de la progressivité du seul impôt sur le revenu entre 2000 et 2007 peut d’ores et dejà être chiffré à 50 milliards d’euros.

La loi dite, par antiphrase, « pour le travail l’emploi et le pouvoir d’achat » (TEPA), adoptée dans la foulée de la victoire de M. Sarkozy, et communément appelée « paquet fiscal », accentue à nouveau les injustices fiscales. La quasi-suppression des droits de donation et de succession des 15% des ménages les plus fortunés est contraire au principe libéral d’égalité des chances, comme pourrait l’affirmer un authentique self-made man comme M. Bill Gates, qui s’est récemment élevé contre un projet de ce type dans les Etats-Unis de M. George Bush. Le coût de cette mesure est de 2,2 milliards d’euros. Le bouclier fiscal, étendu à 50 % du revenu, supprime de fait l’ISF pour les très hauts revenus. Il bénéficie à 235000 ménages à qui l’Etat reverse 600 millions d’euros. Parmi eux, les 13000 ménages les plus fortunés touchent un chèque de 45000 euros. Le bouclier fiscal accroît à l’évidence les inégalités. L’inclusion de la CSG et du CRDS dans le dispositif rend le financement de la protection sociale, déjà contraire à l’équité, carrément dégressif : plus on est riche, moins on contribuerait à la solidarité nationale en matière de santé ! Le crédit d’impôt pour les intérêts d’emprunt de l’habitation principale est une aubaine pour les ménages aisés. Il entretiendra la flambée des prix de l’immobilier où l’offre de logements stagne. Son coût est de 3,7 milliards d’euros. La défiscalisation des heures supplémentaires sous-entend que ceux qui ne veulent pas « travailler plus » sont les seuls responsables de la stagnation de leur pouvoir d’achat, à laquelle l’accentuation de l’exploitation capitaliste serait absolument étrangère. Elle dissuadera les entreprises d’embaucher de nouveaux salariés, réduira les ressources de la sécurité sociale et revient à légaliser le travail sans cotisations sociales, à l’instar du « travail au noir » dans l’économie souterraine… Son coût est de 6 milliards d’euros.

Prétendument conçu pour récompenser le travail et affronter la concurrence fiscale des autres pays, le « paquet » est un véritable paquet-cadeau de plus de 13 milliards d’euros offerts aux ménages aisés, et composés en grande partie de nouveaux rentiers. Comme si cela ne suffisait pas, le projet de loi de finance 2008 envisage d’alléger la taxation des actionnaires. Les dividendes pourraient ne plus être à l’impôt sur le revenu (dont le taux marginal de la tranche supérieure, de 40%, s’applique à une fraction des dividendes des actionnaires les plus aisés) : leurs bénéficiaires pourraient opter pour un prélèvement libératoire de 16%. Ce nouveau cadeau fiscal s’élève à 500 millions d’euros, soit l’équivalent de l’économie réalisée sur les 23900 postes de fonctionnaires que le gouvernement prévoit de supprimer en 2008.

Dans l’Ancien régime, les privilèges de la noblesse étaient liés à la propriété terrienne. Dans le nouveau capitalisme, la noblesse (d’argent) tire ses privilèges de la détention et de la gestion d’actifs financiers. Ses gains ont explosé au cours des dix dernières années, alors que les revenus de l’immense majorité de la population stagnaient.

Une étude récente [6] montre que cette polarisation accrue s’explique par l’explosion des très hauts salaires [7] et des revenus du patrimoine. Ils représentent 10 % du revenu des foyers les plus privilégiés, alors que les ménages modestes n’épargnent pas, faute de ressources suffisantes. Dans le nouveau capitalisme qui s’est installé en France, le revenu « déclaré » des 10 % des foyers les plus riches s’est élevé de 32 % entre 1998 et 2005, alors que celui des 90 % restant n’augmentait que de 4,6 %. Le revenu médian (celui d’un vrai « Français moyen » gagnant moins de 1 500 euros par mois) n’évoluait, quant à lui, que de 0, 6 % par an. Le revenu réel des véritables classes moyennes a, en fait, baissé, en raison d’une inflation de 2 % par an. Dans le même temps, le phénomène le plus marquant est que le nouveau capitalisme a particulièrement profité aux très hauts revenus. Pour les 5 % des foyers les plus riches, ces revenus ont progressé de 32 % et pour le 1% supérieur, l’augmentation est de 42, 6 % ! La manne du « paquet fiscal » bénéficie prioritairement aux plus aisés d’entre les plus aisés.

Enfin, pour financer le déficit de la Sécurité sociale, le scénario fiscal prochainement envisagé est particulièrement inique : il consiste à instaurer une franchise médicale et à remplacer les cotisations sociales par une hausse de la TVA dont le taux serait majoré de 3 à 5 points. La TVA est un véritable impôt dégressif digne de l’Ancien Régime. Les nouveaux « gueux » la paient au premier centime d’euro dépensé. Les 10 % des ménages les plus pauvres y consacrent 8 % de leur revenu, et les 10 % des ménages les plus riches seulement 3 %.

Les « réformes » en cours risquent d’accélérer l’érosion des ressources de l’Etat sans produire le choc annoncé sur la croissance. Les allègements bénéficiant aux détenteurs de hauts revenus ne vont en effet soutenir leur consommation qu’à la marge. Ils y consacreront seulement une infime partie du cadeau qu’on leur a fait. Le reste ira gonfler la bulle boursière et stimuler une spéculation immobilière qui renforce le pouvoir des propriétaires face à une masse de locataires dans l’impossibilité d’accéder à la propriété et condamnée à verser, sous forme de loyer, une rente de plus en plus élevée. L’économie de rentiers qui s’étend est plus que jamais tributaire de la consommation et de la spéculation des nouvelles classes privilégiées, pour le meilleur et pour le pire, comme dans l’Ancien régime.

Quelle autre réforme de l’impôt ?

Les réformes fiscales de la nouvelle droite, à l’œuvre et en projet, se fixent pour objectif « d’affronter la concurrence fiscale et de revaloriser le travail ».

A cette fin, la progressivité de l’impôt sur le revenu doit être réduite pour « récompenser ceux qui travaillent et entreprennent », selon les termes consacrés de l’idéologie néo-conservatrice. L’ancien Premier ministre UMP Edouard Balladur a ainsi proposé un barème à 3 tranches, par ailleurs à l’étude dans le rapport Le Cacheux- Saint-Etienne [8]. Dans un rapport du Sénat, le rapporteur UMP de la commission des finances M. Philippe Marini, plus radical, suggère une simplification consistant à supprimer les niches fiscales et à remplacer l’impôt progressif sur le revenu par une « flat tax » (c’est-à-dire un impôt proportionnel sur tous les revenus).

Les néo-conservateurs et leurs alliés centristes recommandent également la suppression officielle de l’impôt sur la fortune, de même que de l’impôt sur les successions, pour favoriser la transmission « des fruits du travail de toute une vie ». L’ISF avait été créé pour financer en partie le revenu minimum s’insertion (RMI) dont le coût est de 8 milliards par an. Sa suppression amputerait le financement du RMI de 4 milliards, à l’heure où la précarité s’étend. Pour les départements, auxquels est désormais confiée la gestion de RMI dans le cadre de la décentralisation, ce manque à gagner entraîneraît une hausse des impôts locaux, particulièrement injustes. En revanche, néo-conservateurs et centristes prônent la hausse de la TVA, impôt sur la consommation, à l’étude dans les rapports Besson et Chartier. Selon le sénateur Jean Arthuis, cette augmentation permettrait de réduire les taxes sur la production (cotisations sociales et impôt sur les sociétés) et de pénaliser les importations, sans avoir recours aux barrières douanières pour lutter contre les délocalisations.

Au total, ces projets reviennent à alléger la fiscalité sur les hauts revenus et sur le patrimoine, et à reporter le poids du financement des dépenses publiques et sociales sur les ménages à revenus modestes et moyens. Ils sont le rouage privilégié d’un programme politique visant purement et simplement au démontage de l’ensemble des mécanismes de redistribution et de protection du salariat.

L’alibi de la concurrence fiscale devrait être pris au sérieux… par ceux-là mêmes qui l’utilisent pour plaider le caractère incontournable des « réformes » en cours. Ils esquivent généralement la controverse sur l’absence d’harmonisation fiscale et la faiblesse des fonds structurels communautaires, rendant inévitable le dumping fiscal dans l’Europe libérale dont ils ont fait l’apologie lors du référendum sur le traité constitutionnel européen (TCE) rejeté le 29 mai 2005 et dont les dispositions sont reprises à l’identique dans le « traité modificatif » en cours d’élaboration . Ils s’abritent derrière le tabou du protectionnisme pour écarter l’idée d’un tarif extérieur commun élevé, donc d’une « préférence communautaire », et pour promouvoir la TVA « sociale » [9]. Or l’augmentation du budget communautaire, l’harmonisation fiscale et sociale et un tarif extérieur commun élevé sont autant d’instruments nécessaires pour contrer le dumping social, les délocalisations (intra et extra communautaires) et préserver un modèle social spécifique à l’Europe.

Au passage, il faut relativiser les effets de la concurrence fiscale pour les particuliers. Le nombre d’émigrés pour cause d’ISF n’excède pas 400 par an [10], alors que trois fois plus d’immigrés fortunés s’installent en France. Si l’on soulève la question de l’impôt sur les sociétés (IS), les études de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) indiquent que la France reste le deuxième pays d’accueil des investissements directs étrangers, après la Chine. Celles du CEPII relèvent par ailleurs que la concurrence fiscale n’est pas le motif prioritaire des délocalisations. Malgré son taux de 34,3 %, supérieur à celui de la moyenne européenne (28 %), et les manipulations des comptes des entreprises, pudiquement appelées « optimisation fiscale », le rendement de l’IS fut de 47,114 milliards d’euros en 2004, de 48,470 milliards en 2005 et de 54,020 milliards en 2006.

Ces données devraient être en permanence rappelées par le camp progressiste, dont on attendrait qu’il déconstruise une idéologie assimilant la rente au travail, et qu’il défende la redistribution. Outre des initiatives pour réorienter en profondeur les politiques européennes, un parti progressiste digne de ce nom pourrait proposer, contre la politique de classe de la nouvelle droite, une grande réforme plaçant l’impôt progressif sur le revenu au centre du système fiscal. Le champ d’une telle réforme devrait aussi s’étendre au financement de la protection sociale, devenue en grande partie universelle. Elle bénéficie en effet à tous les citoyens, et pas seulement aux salariés, ce qui justifie désormais son financement par l’impôt (et non par la cotisation) car il est l’instrument par excellence de financement de la solidarité nationale.

Alors que le scénario néo-conservateur de fiscalisation des dépenses sociales consiste à remplacer les cotisations sociales par une hausse de la TVA, un scénario progressiste consisterait en premier lieu à fusionner la CSG (dont le caractère injuste est patent) avec l’impôt sur le revenu, afin d’introduire la progressivité dans le financement de la protection sociale. Le barème du nouvel impôt sur le revenu serait rendu plus progressif (une dizaine de tranches au lieu des cinq actuelles), et les « niches » fiscales pourraient être remises à plat.

L’occasion serait ainsi donnée d’ouvrir le débat sur le quotient familial. Une option serait de le maintenir, ce qui rendrait la fusion CSG-IR favorable aux familles nombreuses (le quotient familial ne s’applique actuellement pas à la CSG). L’autre option serait de le supprimer et de le remplacer par des crédits d’impôts (du type allocation d’études), avec ou sans conditions de ressources. La prime pour l’emploi serait supprimée car elle exclut par définition les chômeurs, culpabilisés de rester oisifs. Un abattement sur la première tranche s’y substituerait, dont bénéficieraient tous les ménages modestes, salariés et chômeurs.

En deuxième lieu, les cotisations patronales (assises sur les salaires) seraient remplacées par une contribution sur l’intégralité de la production de l’entreprise (c’est-à-dire la valeur ajoutée, incluant salaires et profits) de telle sorte que les profits participent au financement de la protection sociale. Cette sorte de « CSG entreprise », mettant à contribution les bénéfices, n’a rien à voir avec une TVA qui taxe le consommateur au premier centime d’euro. Cette mesure serait particulièrement favorable aux PME à forte intensité de main-d’œuvre. Celles-ci pourraient également bénéficier d’un impôt sur les sociétés rendu progressif, ou modulé selon l’utilisation faite de leurs bénéfices. Les grandes entreprises cotées en Bourse, particulièrement profitables, seraient donc proportionnellement davantage mises à contribution que leurs sous-traitantes, aux taux de marge comprimés.

Le « bouclier fiscal », ayant pour unique fonction de supprimer l’ISF pour les très hauts revenus, serait supprimé. L’ISF est en effet plus que jamais nécessaire pour financer le RMI. L’impôt sur les successions serait rétabli pour assurer l’égalité des chances, programme minimum des défenseurs de l’égalité. Enfin, la fiscalité locale serait réorientée autour de la création d’un impôt départemental sur le revenu, compatible avec une décentralisation ayant pour ambition de rapprocher le citoyen de la chose publique. Une part de cet impôt serait consacrée au financement des régions.

Liêm Hoang-Ngoc

[1] Les cédules concernées étaient : les revenus fonciers ; les revenus des valeurs mobilières ; les bénéfices industriels et commerciaux ; les bénéfices agricoles ; les traitements, salaires et pensions ; les revenus des créances, dépôts et cautionnements ; et enfin les bénéfices non commerciaux.

[2] Lire Thomas Piketty, Les Hauts Revenus en France : inégalités et redistribution (1901-1998), Grasset, Paris, 2001.

[3] Pour comparer le poids de l’impôt sur le revenu dans l’ensemble des prélèvements en vigueur en France avec celui en vigueur dans d’autres pays où le financement des dépenses sociales transite principalement par l’impôt, il faut ajouter les prélèvements affectés à la Sécurité sociale (cotisations sociales, CSG, CRDS...). La part des impôts sur le revenu (comprenant dès lors la CSG et la CRDS) dans l’ensemble des prélèvements obligatoires reste alors de 17 % en France.

[4] Ce principe consiste à diviser par un certain nombre de parts le revenu déclaré pour obtenir le revenu imposable.

[5] Sans bouclier fiscal, malgré un taux marginal de la tranche supérieure de l’IR à 40 % - rappelons qu’il s’agit d’un taux marginal et non d’un taux moyen, seule la fraction du revenu située au-dessus d’un certain seuil étant frappée à 40 % - et malgré tous les autres prélèvements qui le concernent, un foyer déclarant deux millions d’euros annuel consacre moins de 50% de son revenu au paiement de ces impôts. Seule l’imposition de son patrimoine par le biais de l’ISF le place au-dessus de cette barre. Le bouclier fiscal revient donc à s’attaquer en silence à l’ISF.

[6] Camille Landais, Les Hauts Revenus en France (1998-2006) : Une explosion des inégalités ?, Paris School of Economics, juin 2007.

[7] Entre 1998 et 2005, alors que le salaire de 90 % de la population ne s’accroissait que de 4 %, les 10 % des salariés les mieux rémunérés ont ainsi vu leurs salaires augmenter de 29 %, le 1% des plus hauts salaires bénéficiant même d’une hausse de 41%.

[8] Jacques Le Cacheux, Christian Saint-Etienne, Croissance équitable et concurrence fiscale, Conseil d’analyse économique, octobre 2005. Après avoir fait l’apologie de la TVA, ce rapport recommande un abaissement en dessous de 40 % du taux marginal de la tranche supérieure, une « simplification » réduisant à trois le nombre de tranches d’impositions - leurs taux marginaux seraient de 0 %, 13 % et 28 % -, la suppression de l’ISF et la baisse de l’impôt sur les sociétés.

[9] Pour une analyse critique de la TVA « sociale », lire « Taxe anti-sociale », Libération, 30 juillet 2007.

[10] Parmi ces quatre cents, un tiers émigre en Suisse pour des raisons purement fiscales, mais le nombre annuel de ces émigrés ne s’est pas vraiment accru depuis la création de l’ISF. Un tiers, composé de jeunes cadres, se dirige vers le Royaume-Uni pour des raisons de carrière. Un dernier tiers, composé de chefs d’entreprises ayant vendu leur outil de travail et souhaitant échapper à l’impôt sur les plus-values en France, s’installe à Ixelles, quartier huppé de Bruxelles.

Liêm est maître de conférences à l’Université Paris I ; auteur de Vive l’impôt !, Grasset, Paris, 2007, et de Dix questions sur la dette, Michalon, Paris,2007.

Publié avec l’autorisation de son auteur.